Vos droits de douane ont été prélevés illégalement.
Récupérez-les.
La Cour suprême américaine a invalidé les droits IEEPA. Plus de 160 milliards de dollars doivent être restitués aux importateurs. La fenêtre Phase 1 se ferme le 9 juillet 2026.
Clôture de la phase 1
Jour(s)
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Heure(s)
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Minute(s)
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Seconde(s)
9 juillet 2026 · 23:59 CET · Fermeture irrévocable
166Md $
à restituer
330K
à restituer
53M
à restituer
6-3
à restituer
• Le contexte
Une décision historique.
Un remboursement massif.
Une fenêtre qui se ferme.
Trois dates suffisent à résumer la situation. Elles conditionnent aujourd'hui votre droit au remboursement.
20 février 2026
La Cour suprême tranche
Par 6 voix contre 3 dans les affaires Learning Resources v. Trump et Trump v. V.O.S. Selections, la Cour déclare inconstitutionnels les droits IEEPA. L'IEEPA ne confère aucun pouvoir tarifaire au Président.
27 mars - 7 avril 2026
L'injonction fédérale
Le juge Eaton de la Court of International Trade enjoint le CBP de procéder aux remboursements à tous les importateurs, litigants et non-litigants. Aucun appel formé par l'administration.
20 avril 2026
Ouverture du portail CAPE
Le Consolidated Administration and Processing of Entries est déployé. Mécanisme officiel et exclusif de remboursement. La Phase 1 couvre uniquement les entrées liquidées depuis moins de 80 jours.
• Êtes-vous concerné ?
Trois profils. Un droit direct au remboursement.
Votre éligibilité dépend de votre rôle dans la chaîne d'importation américaine. Plus précisément, de qui était l'Importer of Record sur les déclarations CBP.
Éligibilité directe
01
Exportateur français en DDP
En Delivered Duty Paid, vous êtes juridiquement l'Importer of Record. Votre numéro figurait sur les Form 7501. Vous avez acquitté les droits. Vous soumettez la CAPE Declaration directement, sans dépendre de votre acheteur américain.
Éligibilité directe
02
Groupe avec filiale américaine
Votre filiale US (corporation ou LLC) a déposé les déclarations en tant qu'IOR. Elle a acquitté les droits. Elle dispose du droit direct au remboursement via CAPE, avec les intérêts légaux courus depuis la date de paiement.
recours indirect
03
Exportateur en FOB ou ICF
Votre acheteur américain est l'IOR. Le droit direct lui revient. Nous analysons vos contrats pour identifier les clauses de rétrocession applicables, et évaluons les recours disponibles en droit français en cas de refus.
• L'urgence opérationnelle
Chaque semaine, des entrées basculent définitivement hors de portée.
Une entrée liquidée depuis plus de 180 jours est définitivement perdue : aucun recours possible, ni devant le CBP, ni devant le Court of International Trade. Pour chaque jour d'inaction, une partie de vos droits au remboursement disparaît irrémédiablement.
• Ne comptez pas sur la phase 2
La Phase 2 n'a ni date, ni garantie.
01 / Contexte géopolitique
Une administration absorbée par la guerre en Iran
Depuis le 28 février 2026, Washington mène une campagne militaire d'ampleur inédite. Le CBP, qui doit construire en urgence un système pour traiter 53 millions de déclarations, risque la paralysie par arbitrage budgétaire.
02 / Calendrier politique
Les midterms du 3 novembre 2026
Rembourser 166 Md$ à des importateurs étrangers, dont les filières françaises du luxe, champagne, cognac et pharma, n'est pas une priorité électorale. Aucune incitation à accélérer.
03 / Risque juridique
Substitution tarifaire Section 301
L'administration envisage de remplacer les droits IEEPA par de nouveaux droits fondés sur la Section 301. Une tentative de gel du programme pourrait bloquer la Phase 2 des mois dans le contentieux fédéral.
• Notre méthode
Un dossier. Quatre étapes. Zéro erreur tolérée.
La procédure CAPE n'admet aucune approximation : un fichier CSV mal formaté rejette la totalité de la soumission. Nous mobilisons une équipe pluridisciplinaire — avocats customs law US, fiscalistes, économistes — sur chaque dossier.
Étape 01
Diagnostic d'éligibilité
Analyse de vos incoterms, de votre structure IOR, des codes HTSUS concernés et des volumes IEEPA acquittés entre fév. 2025 et fév. 2026.
Étape 02
Compilation des entrées
Identification exhaustive, entrée par entrée, des numéros éligibles via croisement ACE / rapports brokers / ERP. Exclusion des Section 232, 301, AD/CVD.
Étape 03
Soumission CAPE
Dépôt de la CAPE Declaration au format CBP exact (jusqu'à 9 999 entrées par fichier). Gestion des rejets de validation, resoumission en cascade.
Étape 04
Suivi & recouvrement
Monitoring du CAPE Claim Status, suivi des (re)liquidations, réception du virement ACH avec intérêts (19 U.S.C. § 1505(b)). Délai estimé 60–90 jours.
• Notes de dossier
Avant d'agir, comprenez le terrain.
Le portail CAPE est une procédure technique qui ne tolère pas l'erreur. Un fichier mal formaté, une entrée Section 232 incluse par mégarde, un protest oublié — et le dossier est rejeté. Ces analyses détaillent les fautes que nous voyons se répéter.
